De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
Publié le :
21/07/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frUn groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété était indivise. A la suite d’un désaccord sur la détermination du prix du fermage, sur son paiement et sur la consistance du vignoble, le preneur est condamné à remettre en état une parcelle sous astreinte... Lire la suite
Historique
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Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Acquisition en commun : qu'est-ce que la clause de tontine ?
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Comment rédiger son testament ?
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Pouvoirs accrus pour les copropriétaires, changement de syndic facilité et si...Source : www.lemonde.fr