Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire

Historique

• La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes d...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés
  
  La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figu...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...
  Source : www.efl.fr
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• Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa surviv...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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