Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage

Historique

• Principe de proportionnalité lors du contrôle de la démolition pour empiétement sur une servitude de passage
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une servitude conventionnelle de passage d’une largeur de 8 mètres est instit...
  Source : www.efl.fr
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• Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les c...
  Source : juridiconline.com
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• Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité po...
  Source : www.efl.fr
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• Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas for...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Il peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modi...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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