Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte

Historique

• Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière
  Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur po...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Un acte accompli pour une société en cours de formation est valable s’il est conclu à son nom et pour son compte
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  
  Dans cette affaire, une EURL en cours d’immatriculation conclut plusieurs con...
  Source : www.aurep.com
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• Première cession d’un usufruit temporaire
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La cession concomitante de l’usufruit temporaire d’un bien à une personne et...
  Source : www.aurep.com
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• Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire
  Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou pa...
  Source : www.rtl.fr
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• Comment étudier le marché immobilier pour faire une offre d’achat  ? 
  Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vous avez l’intention de vous lancer dans la grande et belle aventure de l’ac...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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