Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Historique

• Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et...
  Source : argent.boursier.com
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• immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impro...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une form...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous conditi...
  Source : www.efl.fr
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• La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Gestion du patrimoine : règles de décence applicables au local commercial et d’habitation
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les règles de la décence et les règlements sanitaires départementaux s’appliq...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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