La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Historique

• Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité...
  Source : www.service-public.fr
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• Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépend...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve de la filiation : retour sur l’ancien article 319 du code civil
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Indivision : pas d’indemnité d’occupation en cas de location du bien
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevabl...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La signature de l’acte de partage judiciaire : impossible par un mandataire successoral et inutile par les copartageants
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un mandataire successoral judiciairement désigné ne peut recevoir pour missio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...
  Source : www.legavox.fr
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