Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur

Historique

• Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doi...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à...
  Source : www.lexbase.fr
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• Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plén...
  Source : www.juridiconline.com
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• Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciati...
  Source : www.efl.fr
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• Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une person...
  Source : www.lexbase.fr
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• Inopposabilité du secret professionnel du notaire au mandataire liquidateur
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés
  
  Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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