Pas de servitude de passage sur une partie commune, même à jouissance privative
Publié le :
04/11/2021
04
novembre
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11
2021
Source : www.efl.frLe droit de jouissance privative ne faisant pas perdre aux espaces sur lesquels il porte leur nature de partie commune, une servitude ne peut être constituée au profit d’un lot sur une partie commune, fût-elle à jouissance privative. Lire la suite
Historique
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Un notaire a le droit de se tromper dans l'évaluation d'un bien
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Immobilier
Un client ne peut pas reprocher à un notaire d'avoir sous-évalué un bien immo...Source : www.republicain-lorrain.fr -
Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir
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