Plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux et abattement renforcé
Lorsque les droits cédés sont des parts d'une société holding animatrice de groupe, le respect de la condition tenant à ce que les sociétés dans lesquelles cette société holding détient des participations répondent à la définition des PME s'apprécie à la date d'acquisition par le contribuable des titres ou droits de la holding quand celle-ci détient, à cette date, des participations dans la société considérée ou à la date à laquelle la holding acquiert les titres de la société considérée quand cette acquisition intervient postérieurement à l'acquisition par le contribuable des titres ou droits de la holding (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B).
Il en va ainsi notamment lorsque les titres de la société holding ont été remis au contribuable en rémunération d'un apport de titres d'une autre société placé en sursis d'imposition.
Est sans incidence la circonstance que, dans cette hypothèse, l'opération d'échange n'ait donné lieu à aucune taxation immédiate, celle-ci n'intervenant que lors de la vente ultérieure des titres de la société holding reçus en échange, le gain net étant alors calculé à partir du prix d'acquisition des titres remis à l'échange.
Source : CE 8e ch. 30-11-2020 n° 439287
Historique
-
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensi...Source : www.efl.fr -
Plus-values de valeurs mobilières et droits sociaux et abattement renforcé
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Lorsque les droits cédés sont des parts d'une société holding animatrice de g...Source : azko.businesscomm.fr
-
Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exonération temporaire des dons familiaux prendra fin le 30 juin, mais elle...Source : www.lemonde.fr -
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusi...Source : www.europe1.fr -
Revenus fonciers : l'option pour le régime réel peut être exercée dans le délai de réclamation
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Les contribuables placés de plein droit sous le régime micro-foncier peuvent...Source : azko.businesscomm.fr -
Dates des déclarations de revenus de 2020
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021....Source : azko.businesscomm.fr