Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le :
09/02/2021
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Source : www.lerevenu.comLes enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref... Lire la suite
Historique
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
En dépit des baisses affichées dans les barèmes de la plupart des établisseme...Source : azko.businesscomm.fr -
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Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
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Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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