La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Historique

• Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement - Actu-Juridique
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compromis : la condition suspensive de financement
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
  Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’info...
  Source : www.observatoire-collectivites.org
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• Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du cont...
  Source : www.aurep.com
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• La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...
  Source : www.efl.fr
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