Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
Source : www.juridiconline.comLa purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir... Lire la suite
Historique
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Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
L’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un im...Source : www.actualitesdudroit.fr -
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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