L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Historique

• L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Résolution du bail commercial consenti sur le domaine privé de l'administration : compétence du juge judiciaire
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit des sociétés
  
  Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action engagée par le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• Succession : l'interconnexion entre Etats membres de l'Union européenne est en marche
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En coopération avec le notariat néerlandais, l’Association du réseau européen...
  Source : www.defrenois.fr
  Lire la suite
• Conséquence de la faiblesse des émoluments du notaire lors de la vente d’un bien de faible valeur
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La ministre de la Justice a été interrogée sur les conséquences de la faibles...
  Source : www.defrenois.fr
  Lire la suite
• Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...
  Source : www.mysweetimmo.com
  Lire la suite