Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
Publié le :
11/08/2022
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2022
Source : www.aurep.comPour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble cédé ne peuvent être retenues pour majorer son prix d’acquisition lorsque celles-ci n’ont pas été établies au nom de la SCI propriétaire mais à celui de son associé... Lire la suite
Historique
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Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les hérit...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
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Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...Source : www.legifiscal.fr