Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties

Historique

• Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permett...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, pré...
  Source : www.efl.fr
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• Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une re...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...
  Source : www.efl.fr
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