Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus

Historique

• Le gérant d’une SCI qui a pour objet la propriété d’un bien ne peut pas le vendre seul
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissanc...
  Source : www.efl.fr
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• Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 : nouvelle prolongation des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Allongé à plusieurs reprises depuis mars dernier, le délai de report des cont...
  Source : www.efl.fr
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• Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Toute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Promesse synallagmatique versus promesse unilatérale de vente : laquelle choisir ?
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, est-il préférable de conclure une...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail commercial : une déclaration verbale du bailleur refusant de renouveler le bail ne constitue pas un acte de refus
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  JURISPRUDENCE : Un locataire a pris à bail commercial des locaux. Par acte ex...
  Source : notavox.fr
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