Le consentement de la personne âgée : étude du contrat de séjour
Publié le :
31/07/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frL’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est encadrée par la loi, qui impose au directeur de nombreuses obligations, au rang desquelles se trouve la recherche obligatoire du consentement à l’admission... Lire la suite
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Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi
Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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