Libre installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique

Historique

• Libre installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique
  Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018
  L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour préparer un...
  Source : www.efl.fr
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• Inconfortable indivision...
  Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
  
  L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Signer un compromis de vente
  Publié le : 13/05/2018 13 mai mai 05 2018
  L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compro...
  Source : www.pap.fr
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• Reconnaissance de dette : dactylographie n'est pas signature électronique
  Publié le : 09/05/2018 09 mai mai 05 2018
  Cet acte de reconnaissance de dette comporte deux signatures manuscrites que...
  Source : www.onb-france.com
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• Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque n’a rien à prouver pour la mettre en œuvre
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Le propriétaire d’un immeuble consent à une société une hypothèque sur celui-...
  Source : www.defrenois.fr
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• Un testament, rédigé par une personne sous curatelle, mais saine d’esprit au moment de la rédaction, est valable
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  La Cour de cassation rappelle qu’un testament établi par une personne sous cu...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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