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15/01/2020
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Comme son nom l'indique, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a pour objectif de...
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14/01/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le droit de retour s’applique en matière de donation. Ce mécanisme permet au donateur (celui qui donne) de récupérer le bien qu’il a donné si le do...
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14/01/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger qui doivent être transmises au procureur de la République préalablemen...
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09/01/2020
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Cette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une plateforme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commi...
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09/01/2020
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Le dispositif Pinel offre, sous conditions, une réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif. Pour cela, il faut s'engager à louer son b...
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07/01/2020
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12h37
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, avocats et particuliers.
Objet : suppression de la requête...
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03/01/2020
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Au 1er janvier 2020, les très petites entreprises (TPE) auront l’obligation de transmettre leurs factures sous forme électronique. Un nouveau cap f...
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02/01/2020
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16h04
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La Cour de cassation a débouté un propriétaire qui demandait à son voisin de participer à la rénovation d'un mur mitoyen. Les juges ont estimé que...
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02/01/2020
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Le 5 mars 2004, l’usufruitière et la nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial ont délivré aux preneurs, un refus de renouvellement du bai...
