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26/11/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale n...
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21/11/2019
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Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des re...
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La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusio...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre du MPF est prévue par les textes à toutes les étape...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligati...
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14/11/2019
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La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, cons...
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12/11/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, terre de naissance de leurs trois enfants, des épou...
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12/11/2019
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’ac...
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07/11/2019
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Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de l...
