Publié le :
24/10/2019
24
octobre
oct.
10
2019
17h14
17
14
Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servi...
Publié le :
24/10/2019
24
octobre
oct.
10
2019
12h55
12
55
Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement peut s'acquérir par prescrip...
Publié le :
22/10/2019
22
octobre
oct.
10
2019
11h57
11
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconnu en 1990. La mère du défunt et son frère contestent la filiation de l...
Publié le :
17/10/2019
17
octobre
oct.
10
2019
16h56
16
56
Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages fiscaux à raison du démembrement du bien acquis en défiscalisation, s...
Publié le :
17/10/2019
17
octobre
oct.
10
2019
09h12
09
12
Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été modifiées, qu’il s’agisse d’un logement loué vide ou meublé. Certaines ch...
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
16h36
16
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements a...
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
15h04
15
04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents on...
Publié le :
10/10/2019
10
octobre
oct.
10
2019
18h47
18
47
C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 3 septembre 2019 [1ère ch civ. RG n°16/04459]. L’histoire commence en 1963 lorsqu’un...
Publié le :
09/10/2019
09
octobre
oct.
10
2019
14h21
14
21
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte...
