Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
22/09/2020
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septembre
sept.
09
2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession... Lire la suite
Historique
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Décès : le conjoint survivant peut-il rester dans le logement ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
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Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
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