Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
Publié le :
21/11/2019
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novembre
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11
2019
Source : www.efl.frLa promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire (C. civ. art. 1124, al. 1)... Lire la suite
Historique
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Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Immobilier
Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt géné...Source : www.gazette-du-palais.fr -
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Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi
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Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union cé...Source : www.efl.fr