La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
Publié le :
18/06/2020
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Source : www.efl.frLa jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux mais bien un droit de jouissance privatif, qui s’accorde à la majorité de l’article 26... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
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Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020NOTAIRES / Immobilier
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