Les effets d’une servitude
Publié le :
24/10/2019
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Source : www.lepetitjuriste.frAu sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouvait avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant d’une partie de sa propriété... Lire la suite
Historique
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Les effets d’une servitude
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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