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Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Source : www.labase-lextenso.fr
Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession... Lire la suite
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