Florilège en responsabilité notariale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
28/05/2018
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L’obligation de conseil du notaire, réaffirmée à l’égard des parties, ne saurait en principe être invoquée par un tiers. Quant à la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné en cas de nullité de la vente, elle ne constitue pas un préjudice indemnisable... Lire la suite
Historique
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