Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le :
20/11/2018
20
novembre
nov.
11
2018
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude... Lire la suite
Historique
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Mitoyenneté - Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
Tout propriétaire peut surélever un mur mitoyen a rappelé la Cour de cassatio...Source : www.service-public.fr -
Effondrement d'immeuble et arrêté de péril
Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
L'actualité relatant l'effondrement de plusieurs immeubles remet sur le devan...Source : www.immonot.com -
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
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Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu...Source : www.service-public.fr -
Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les au...Source : www.notaires.paris-idf.fr -
Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...Source : www.efl.fr