Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le :
20/11/2018
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2018
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude... Lire la suite
Historique
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...Source : www.efl.fr
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Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu...Source : www.service-public.fr -
Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les au...Source : www.notaires.paris-idf.fr -
Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...Source : www.efl.fr -
Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d...Source : www.economie.gouv.fr