Loi Elan : le droit de la construction redessiné
Publié le :
11/10/2018
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Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la construction. Accessibilité, préfabrication, logement « à finir », assurance obligatoire… Analyse des nouveautés issues de la commission mixte paritaire réunie le 19 septembre dernier... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
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Placement en garde à vue d’un majeur protégé : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur
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