
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2021
Publié le :
03/02/2021
03
février
févr.
02
2021
Le taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 est maintenu à 1,20 %.
Le taux réduit spécifique à certaines transmissions d’entreprises (succession ou donation), égal à un tiers du taux de base, est également maintenu à 0,40 %.
Pour mémoire, ces taux sont déterminés chaque année en fonction de l’évolution du taux effectif moyen pratiqué au 4e trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Historique
-
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierIl est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...Source : www.aurep.com
-
Filiation incestueuse : une affaire de conception
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAbsolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été s...Source : www.lerevenu.com
-
Crédit immobilier : stabilité des taux en janvier
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021En dépit des baisses affichées dans les barèmes de la plupart des établisseme...Source : azko.businesscomm.fr
-
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierLa banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avan...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : taux d’intérêt pour 2021
Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021Le taux d’intérêt appliqué aux demandes de paiement fractionné ou différé des...Source : azko.businesscomm.fr