Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier

Historique

• Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à...
  Source : www.efl.fr
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• Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  
  En mai 2010, un contribuable met en vente sa résidence principale sur la Côte...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Le Gouvernement lève (un peu) le voile sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
  
  Le Premier ministre a annoncé, lors de la conférence sociale du 15 mars 2021,...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Déductibilité limitée pour la pension alimentaire versée à un enfant majeur : rappel et illustration
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  
  À la suite de son divorce en 2008, un contribuable verse à son ex-épouse 1 00...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Vente de locaux loués : dissimuler que le loyer est réglé par la caution est- il dolosif ?
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obli...
  Source : www.efl.fr
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Source : www.lavieimmo.com
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