Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
Publié le :
04/09/2018
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Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain que si le titre instituant celle-ci le prévoit... Lire la suite
Historique
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Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
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