Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Publié le :
01/04/2021
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2021
Source : www.efl.frLa plus-value de cession de la résidence principale est exonérée même si celle-ci est inoccupée à la date de la cession, à condition que cette cession intervienne dans un délai normal après la libération des lieux. Les juges apportent des précisions sur l’appréciation de ce délai... Lire la suite
Historique
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Exonération de la résidence principale : critères d’appréciation du délai normal de vente
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à...Source : edito.seloger.com -
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Publié le : 31/03/2021 31 mars mars 03 2021Droit des sociétés
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Nullité pour insanité d’esprit : restitutions, opposabilité aux tiers, responsabilité du notaire et pratique du certificat médical par précaution
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2021 sont fixés
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
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