(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
25/03/2021
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Source : www.labase-lextenso.frAppelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce... Lire la suite
Historique
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Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2021 sont fixés
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
Catégories de prêt Seuils de l’usure au 1-4-2021 Taux e...Source : azko.businesscomm.fr -
(Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...Source : www.labase-lextenso.fr
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions s...Source : www.efl.fr -
Holding animatrice : l’attestation de la société ne protège pas le contribuable d’un redressement
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Des contribuables souscrivent en 2009 et 2010 au capital d’une société se pré...Source : azko.businesscomm.fr -
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Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des sociétés
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La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un indivisaire occupait privativement un bien indivis et...Source : www.aurep.com