Mariage de complaisance via l'internet | Office Notarial de Baillargues
Publié le :
27/06/2018
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Selon l'art. 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, à partir de l'âge nubile, les droits de se marier et de fonder une famille sont régis par les lois nationales. Il résulte de la combinaison des art. 146, 175-1 et 180 du code civil que le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage, notamment en l'absence d'intention matrimoniale de l'un ou l'autre des époux... Lire la suite
Historique
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Mariage de complaisance via l'internet | Office Notarial de Baillargues
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
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Décès : qui hérite de quoi ? | Le Revenu
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