Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
19/07/2018
19
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07
2018
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire à une ex-épouse qui ne loue pas une maison inhabitée, alors que le revenu locatif qu’elle en tirerait serait suffisant pour alléger ses charges et accroître son revenu disponible... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
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Un acte de notoriété qui supplée un acte d'état civil détruit n’établit pas de lien de filiation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
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