Le créancier bénéficiaire d’une hypothèque n’a rien à prouver pour la mettre en œuvre
Publié le :
04/05/2018
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Le propriétaire d’un immeuble consent à une société une hypothèque sur celui-ci pour garantir le paiement d’une somme qu’une autre société lui doit. Cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire et la société créancière ayant manifesté son intention de mettre en œuvre l’hypothèque, le propriétaire de l’immeuble l’assigne en mainlevée de la sûreté. Lire la suite
Historique
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