Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire
Publié le :
12/11/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 1er-I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, relatif au lot transitoire issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018... Lire la suite
Historique
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