Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire

Historique

• Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés
  
  En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultan...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'Assemblée Nationale
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la création d...
  Source : www.juridiconline.com
  Lire la suite
• Résidence secondaire : attention aux taxes à la revente
  Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La plus-value nette réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire est...
  Source : www.leprogres.fr
  Lire la suite
• Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une inde...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
  Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistreme...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite