Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le :
18/12/2018
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2018
Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule obligation : consulter les publications légales... Lire la suite
Historique
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Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018
Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui...Source : www.efl.fr
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L'Assemblée nationale élargit les droits des «majeurs protégés»
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018
L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui des droits accrus pour les "majeurs...Source : www.lefigaro.fr -
Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
Afin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir au...Source : www.lextenso.fr -
Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018
Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit interna...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le contrat de mariage du chef d'entreprise
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
Avant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon po...Source : www.notaires.paris-idf.fr