Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé
Publié le :
08/04/2021
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avril
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04
2021
Source : www.efl.frConstituent des constructions les habitations légères de loisirs qui, bien que démontables ou transportables, n'ont normalement pas vocation à être déplacées. Leur terrain d'installation, même viabilisé, est qualifié de terrain à bâtir, dont la vente est imposable à la TVA... Lire la suite
Historique
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Dates des déclarations de revenus de 2020
Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021....Source : azko.businesscomm.fr -
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclarati...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Un terrain destiné à supporter une maisonnette est un terrain à bâtir, même si préalablement viabilisé
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
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Révocation du gérant d’une SCI
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit des sociétés
Lorsqu’il manque gravement à ses obligations, le gérant peut être révoqué par...Source : www.aurep.com -
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun...Source : www.lavieimmo.com -
Récompenser les aidants
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La nullité des libéralités consenties à des employés de maison est inconstitu...Source : www.aurep.com