Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le :
10/10/2018
10
octobre
oct.
10
2018
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justice et de la Santé sur l’évolution de la protection juridique des personnes fragiles. Parmi les pistes de réflexion, le remplacement de la tutelle par une mesure unique de protection... Lire la suite
Historique
-
Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018
En présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...Source : www.efl.fr -
Comment faire une donation ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...Source : www.economie.gouv.fr -
Loi Elan : un bail numérique par ordonnance
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018
Passé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifier...Source : www.lemondedudroit.fr -
L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suit...Source : www.onb-france.com -
Loi Elan : le droit de la construction redessiné
Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Séna...Source : www.lemoniteur.fr -
Dépendance : un rapport sur le bureau du gouvernement prévoit de supprimer la tutelle
Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
La magistrate Anne Caron-Déglise a remis un rapport aux ministres de la Justi...Source : www.capital.fr