La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Historique

• Le périmètre du crédit d’impôt pour emploi à domicile ne sera pas restreint
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  
  Olivier Dussopt, ministre en charge des comptes publics, a donné instruction...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respect...
  Source : www.efl.fr
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• La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...
  Source : www.aurep.com
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• Filiation incestueuse : une affaire de conception
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Absolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une s...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été s...
  Source : www.lerevenu.com
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• Crédit immobilier : stabilité des taux en janvier
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  
  En dépit des baisses affichées dans les barèmes de la plupart des établisseme...
  Source : azko.businesscomm.fr
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