Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le :
09/08/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard... Lire la suite
Historique
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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