Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

Historique

• L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la...
  Source : www.efl.fr
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• Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...
  Source : www.efl.fr
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• Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 €...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cession d’un usufruit temporaire ? Normalité du prix par rapport à sa valeur économique
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  
  Les circonstances de l’affaire L’associé gérant d’une société civile immobil...
  Source : azko.businesscomm.fr
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