Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
Publié le :
28/02/2019
28
février
févr.
02
2019
L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion... Lire la suite
Historique
-
Poursuite de la hausse des prix dans l'immobilier
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
Comme en témoignent les données publiées le 28 février par l’Insee et les not...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnal...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien...Source : www.efl.fr
-
L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
Le donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble don...Source : interetsprives.grouperf.com -
Acquisition immobilière : quels sont les frais à régler auprès du notaire?
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de...Source : infodujour.fr -
Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimo...Source : www.efl.fr