Les clauses de style sont-elles vouées à disparaître?
Publié le :
04/09/2019
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Source : pierreredoutey.frIl était fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017) d'avoir dit que l'action des époux acquéreurs immobiliers contre leurs vendeurs est recevable aux motifs que « l'argument tiré d'une violation de la clause compromissoire figurant en page 12 de l'acte authentique est autant infondé... Lire la suite
Historique
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