Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique

Historique

• Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La propriété commune
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...
  Source : www.efl.fr
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• Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le périmètre du crédit d’impôt pour emploi à domicile ne sera pas restreint
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  
  Olivier Dussopt, ministre en charge des comptes publics, a donné instruction...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Appréciation par le juge de l’achèvement de l’immeuble justifiant le paiement de 95 % du prix
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respect...
  Source : www.efl.fr
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