Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Historique

• Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés
  
  Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des...
  Source : www.efl.fr
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• Principe de disproportionnalité de l’amende pour rupture de l’engagement de conservation de l’immeuble cédé à une SCPI
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  
  L’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un im...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  
  Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-1...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés
  
  Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent co...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Bail commercial : l'indemnité d'éviction est à la charge de l'usufruitier
  Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
  Droit des sociétés
  
  En cas de démembrement de la propriété d'un local commercial, seul l'usufruit...
  Source : www.efl.fr
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• Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  
  Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstanc...
  Source : www.juridiconline.com
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