L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte conservatoire
Publié le :
08/09/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frL’exercice du recours en récupération de prestations d’aide sociale facultatives contre la succession du bénéficiaire suppose que ce recours soit prévu par les textes instituant cette prestation. Le juge peut réduire le montant de la récupération s’il l’estime excessive au regard des circonstances de la cause... Lire la suite
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Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
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Holding patrimoniale : principe, avantages et risque
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Comment transmettre un bien immobilier ?
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier
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Cession du droit de surélever et contrepartie à titre onéreux
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Des copropriétaires demandent en contrepartie du droit de surélever, la réali...Source : monimmeuble.com